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Mercredi 20 août 2008
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Travail
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ETUDE CONFIDENTIELLE |
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Procédures de recouvrement : le paiement direct
Vous devez faire appel à un huissier de justice qui pourra notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et qui engagera la procédure (il passera directement par l'employeur, les organismes bancaires ou versement des prestations).
Tous les frais seront à la charge du parent qui n’a pas versé la pension (l’huissier de justice se paiera sur la somme qu’il va prélever), donc ce n’est pas vous qui payez les frais.
Cette procédure pourra être utilisée pour récupérer jusqu’à six mois d’arriérés avant la demande de paiement direct et sera prioritaire s’il y a plusieurs saisies sur le même compte.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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