Les procédures de recouvrement : la caisse d'allocations
familiales
La caisse d'allocations familiales dispose d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Il est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.
Les trois conditions pour obtenir le versement de l'allocation de soutien familial
- le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,
- le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),
- les enfants doivent être considérés à sa charge par la CAF.
Après le versement de l'allocation de soutien familial, la caisse compétente poursuit ou engage toute action contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra. |
