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Procédures de recouvrement : le recouvrement public
La procédure de recouvrement public permet au comptable du Trésor de recouvrer à la place du créancier sa pension alimentaire.
Le bénéficiaire peut recourir à la procédure de recouvrement :
- s'il a tenté d’obtenir le paiement de la pension par l’une des voies d’exécution existantes ( le paiement direct ou la saisie des salaires) et cela sans succès ;
- si la pension alimentaire a été fixée par jugement.
Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement. Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû jusqu'à concurrence de six mois. La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor fera payer au débiteur 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.
Adressez-vous au procureur de la République siégeant au tribunal de grande instance du lieu de votre domicile.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
