Residence monoparentale, enfants, 1 seul parent, monoparentale

Résidence monoparentale

L'enfant est élevé par un parent principal chez qui il réside majoritairement ou totalement et qui assume son éducation. L'enfant peut bénéficier de son autre parent sous forme de courtes visites ou de vacances.

"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende" (art. 227-6 du nouveau code pénal).

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.