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La séparation des biens
Les époux mariés sous un régime de communauté de biens doivent nécessairement, lors de leur divorce, opérer la séparation des biens qu'ils ont acquis en commun au moment de leur mariage. Tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. La nouvelle loi les contraint à devoir faire le partage dans un délai d'un an. |
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