La séparation de corps
Lorsque les époux ne souhaitent pas divorcer, ils peuvent demander que soit prononcée une séparation de corps. Il est possible de se séparer, par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. L'époux défendeur qui n'a pas pris l'initiative de la séparation peut répliquer par le biais d'une demande reconventionnelle et demander à son tour la séparation de corps ou le divorce.
La séparation de corps est aussi utilisée par les époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent à rompre le lien conjugal, soit parce qu'ils espèrent reprendre un jour la vie commune, soit parce que l'un des deux n'a aucunes ressources personnelles et qu'ils désirent continuer à bénéficier des avantages financiers du mariage.
Les conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. Les époux séparés de corps peuvent donc vivre séparément mais pas refaire leur vie. La séparation de corps laisse cependant subsister les autres devoirs des époux : principalement le devoir de secours et le devoir de fidélité. L'obligation de secours prend la forme d'une pension alimentaire ou d'un capital.
Le régime matrimonial devient le régime de séparation de biens. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si le jugement le leur interdit compte tenu de leurs intérêts respectifs.
Si l'un des époux décède, l'autre conserve les droits accordés par la loi au conjoint survivant même si la séparation est prononcée à ses torts exclusifs. Toutefois, lorsque la séparation est prononcée par consentement mutuel, les époux ont la faculté de renoncer par avance à ces droits successoraux. L'époux continue à bénéficier des prestations de la sécurité sociale du conjoint.
La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance).
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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